Les réglementations dans divers secteurs garantissent le contrôle des activités. C’est exactement le cas des centres de contrôle technique. La création d’une telle institution nécessite des démarches administratives. Votre projet consiste-t-il à créer un centre de contrôle technique ? Découvrez dans cet article, les étapes à suivre pour y parvenir.
Plan de l'article
Se conformer aux exigences de la DREAL
La DREAL est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. C’est une institution créée par le gouvernement pour réglementer les procédures de création d’entreprises telles que les centres de contrôle technique. Cette institution a établi des obligations qui doivent être : respectées par toute personne souhaitant ouvrir un tel établissement. En respectant ces exigences, votre établissement sera légalement reconnu. De plus, vous n’aurez plus à craindre les amendes en cas de contrôles périodiques de la DREAL.
A voir aussi : Les centres d'examen pour passer son permis de conduire au Canada : où les trouver
Se former et avoir un diplôme requis
Comme vous l’avez peut-être deviné, il est important d’avoir les connaissances nécessaires pour devenir contrôleur dans un centre de contrôle technique automobile. Pour ce faire, vous devez être : formés et vous devez acquérir les compétences en la matière. Cela vous permettra de fournir les documents nécessaires à l’exercice de cette activité. Le certificat de qualification professionnelle est aussi un document indispensable. Il est également nécessaire d’obtenir une qualification professionnelle en matière de contrôle des véhicules.
En outre, vous pouvez travailler avec ces documents :
A lire en complément : Conducteur automobile : les obligations légales à connaître en matière d'assurance
- Un diplôme de niveau IV délivré par le ministère de l’Éducation nationale ;
- baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules particuliers ;
- baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier ;
- diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- une formation comprenant une partie théorique d’un minimum de 245 heures à effectuer dans un centre de formation. À cela s’ajoute une partie pratique d’un minimum de 70 heures dans un centre spécialisé.
Cependant, si vous voulez simplement être un promoteur de l’entreprise, sans travailler vous-même, il n’est pas obligatoire de posséder ces qualifications.
Les autres considérations de création d’un centre de contrôle technique
Une fois les fonds ou l’expertise disponibles, il faut vérifier la conformité de l’environnement. Les autorités compétentes contrôleront les locaux destinés à être utilisés comme centre. En outre, le bâtiment en question ne doit plus être lié à aucune autre activité commerciale ou de réparation automobile. Tous les matériaux ou équipements utilisés dans le centre doivent être conformes.
La DREAL contrôlera la qualité et la conformité des outils liés à la réparation automobile. Vous devez également établir un dossier d’agrément et disposer d’un système qualité NF EN ISO/CEI 17020. Après avoir envoyé votre dossier à la préfecture, la DREAL l’examinera et effectuera un audit complet. Si les résultats sont positifs, vous serez approuvé et pourrez commencer votre activité.
