D’aucuns se demandent encore la nécessité de disposer pour son scooter 125, un certificat de non gage. En réalité, il s’agit là d’un document qui atteste la légalité d’un véhicule. Ainsi, tout nouveau propriétaire pourra le revendre ou même l’immatriculer en son propre nom sans aucun problème. Autrement, l’obtention d’une carte grise sera quasiment impossible. Trouvez dans ce billet, pourquoi il est important de disposer d’un certificat de non gage pour votre scooter 125.
Plan de l'article
- Le certificat de non gage : quel rôle joue-t-il ?
- Le certificat de non gage pour une levée d’opposition
- Quid de l’obtention d’un certificat de non gage
- Les conséquences en cas de non présentation d’un certificat de non gage
- Les différents moyens d’obtenir un certificat de non gage pour votre scooter 125
Le certificat de non gage : quel rôle joue-t-il ?
Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage reste un document indispensable que doit disposer tout propriétaire. En réalité, c’est lui qui garantit la vente possible ou non d’une voiture. Il faut noter que ce document dispose de deux différentes attestations. La première est pour l’absence d’inscription de gage et la seconde pour l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
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Déjà, la première garantit la possibilité de revendre la voiture. La voiture ne fait pas objet de gage et donc, vous pourrez facilement l’immatriculer en votre nom. Lorsque vous achetez votre voiture par l’intermédiaire d’un crédit-bail et que vous ne soldez pas, la revendre sera impossible. Pour la simple raison qu’elle fera l’objet d’un gage.
Quant à la seconde attestation, elle précise les éventuelles situations pouvant constituer un obstacle à la revente ou à l’immatriculation. Par exemple les voitures accidentées ou volées et aussi celles dont les achats restent insolvables.
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Le certificat de non gage pour une levée d’opposition
Pour bien des raisons, le certificat de non gage reste indispensable. Surtout lorsqu’il faut obtenir une carte grise. Si vous êtes un nouvel acheteur, vous aurez nécessairement besoin de faire la demande d’un changement de titulaire.
Ce qui ne sera pas possible si la voiture achetée n’en dispose pas ou encore est encline à une opposition. Par conséquent, il revient au propriétaire de régulariser sa situation. Il peut s’agit d’une opposition judiciaire, de l’administration fiscale, d’un huissier ou encore d’un expert automobile.
Dans le premier cas, il est question des voitures volées. Inscrites aux fichiers de voitures volées (FVV), ces dernières ne pourront pas être vendues. Elles le seront que lorsqu’on les aura retrouvés avec la délivrance du certificat de non gage. Le deuxième cas concerne généralement les propriétaires ayant une adresse non ajout. Cela est souvent dû à un déménagement. Mais une fois la situation régularisée, il n’y aura plus d’opposition.
Pour ce qui est de l’opposition d’un huissier, elle est relative aux voitures faisant l’objet d’une saisie. Pour vous en débarrasser, vous devez vous acquitter de vos amendes. Enfin, pour l’opposition d’expert, il s’agit surtout des voitures gravement accidentées et qu’on ne peut plus utiliser.
Quid de l’obtention d’un certificat de non gage
Il est évident que le certificat de non gage est un élément important lorsque vous choisissez de revendre ou acheter une voiture. Si la voiture en question n’en dispose pas, vous devez obligatoirement faire la demande. Pour ce faire, certaines informations sont nécessaires. À savoir, les informations sur le propriétaire de la carte grise.
Qu’il s’agisse de son nom ou encore de la raison sociale pour les personnes morales. L’autre information à fournir concerne le numéro d’immatriculation de la voiture. Ensuite, vous devez préciser le numéro de formule. On le renseigne souvent sur la carte grise. Enfin, la date du certificat d’immatriculation ainsi que le numéro SIREN toujours pour les personnes morales.
Les conséquences en cas de non présentation d’un certificat de non gage
Si la présentation d’un certificat de non-gage est une obligation légale lors de la vente ou de l’achat d’une voiture, les conséquences en cas de non-présentation peuvent être graves. Effectivement, le certificat permet au futur acheteur de s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition ou qu’il n’a pas été volé.
Dans le cas où vous ne présentez pas ce document à votre acheteur, cela peut aboutir à une rétractation voire même à un recours en justice. Si des problèmes surviennent après la transaction et que vous avez omis cette étape importante, il se peut que vous soyez tenu responsable des éventuelles complications liées au véhicule vendu.
Si vous êtes l’acquéreur du scooter 125 et que celui-ci a été volé ou a engendré des dettes impayées auprès du Trésor Public, par exemple, c’est donc votre responsabilité qui sera mise en jeu si jamais ces informations ressortent postérieurement à votre acquisition.
Il est donc indispensable pour tous les acteurs impliqués dans ce genre de transactions (vendeurs comme acquéreurs) de respecter cette réglementation afin d’éviter tout litige ultérieur qui pourrait se révéler très compliqué et coûteux.
Les différents moyens d’obtenir un certificat de non gage pour votre scooter 125
Il existe plusieurs façons d’obtenir un certificat de non-gage pour votre scooter. La méthode la plus simple consiste à se rendre sur le site internet du Ministère de l’Intérieur et d’effectuer une demande en ligne.
Pour cela, il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que quelques informations personnelles. La démarche est rapide et ne prend généralement que quelques minutes. Il est aussi possible de demander ce document auprès des préfectures ou des sous-préfectures dans lesquelles vous êtes rattaché.
Cette option peut s’avérer moins pratique car elle nécessite souvent un déplacement physique et peut donc engendrer des frais supplémentaires (essence, parking…etc). Il est aussi possible de confier cette tâche à un professionnel tel qu’un garagiste ou bien encore un mandataire automobile qui pourront effectuer ces démarches à votre place moyennant finance.
Vous devez vérifier que le certificat obtenu soit bien daté de moins d’un mois avant sa présentation au moment de la transaction afin qu’il puisse être considéré comme valable aux yeux des autorités compétentes.
