De nos jours, posséder une voiture pour ses déplacements se révèle indispensable. Néanmoins, son coût élevé représente un frein pour son achat pour la majeure partie de la population. Par ailleurs, les véhicules occasionnels offrent une longue durée de vie. Ainsi, les automobilistes s’en procurent à des prix maîtrisés. Toutefois, en payant des voitures occasionnelles, veuillez prendre en compte certains critères pour ne pas être déçu de votre achat !
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Certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?
Avant tout, il convient de retenir que le certificat de non-gage se prénomme également certificat de situation administrative.
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Le vendeur de la voiture occasionnelle devra vous remettre une attestation d’absence de l’inscription de gage sur le véhicule. Non seulement ceci, il vous octroiera pareillement une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Notez bien que cette procédure concerne encore autant les mutations hors départements que celles dans le département .
Pour des raisons pratiques, ces deux certificats réunis sur un unique papier est désigné certificat de non-gage ou certificat de situation administrative.
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Avant de ratifier un quelconque acte de vente, vous devez exiger cette pièce auprès de celui qui vous cède sa voiture. Au cas où vous auriez le document, veillez à vous assurer que celui-ci date de moins de 15 jours.
Le plus important est que cette pièce vous renseigne sur la situation de la voiture vis-à-vis des établissements financiers puis des organisations. En d’autres termes, elle vous garantit que cette voiture n’avait pas été saisie ou gagée auparavant.
Certificat de non-gage : les mentions liées au gage
Le gage représente un contrat qui permet à un tiers de remettre un objet mobilier à son créancier. Dans le but de pouvoir assurer la réalisation de ses engagements. Autrement dit, le débiteur de la dette met un objet représentant une garantie en gage pour son créancier.
De ce fait, une voiture se révèle gagée lorsque le créancier l’a prise en garantie. Alors, le certificat de situation administrative donne des avertissements à un acheteur en cas de gage. En cas de constat de gage sur une voiture, cette information sera obligatoirement notifiée dans le certificat de situation administrative. Par contre, s’il n’en existe pas, le papier sera vierge.
Pendant un achat de véhicule occasionnel, soyez vigilant, non seulement pour la situation de la voiture, mais aussi pour son point administratif. En cas de vente de voitures entre particuliers, les précautions à prendre sont très conséquentes.
N’oubliez surtout pas que l’existence d’un gage sur une voiture n’empêche pas sa vente. Par contre, la vente ne peut pas être effectuée quand elle fait état d’une opposition au changement de propriétaire.
Certificat de non-gage : les mentions liées à une opposition de changement de propriétaire
Une opposition au changement de propriétaire empêche le transfert du certificat d’immatriculation de la voiture. Cette opposition rend le don de la voiture concernée ou sa vente impossible.
Au même titre que le gage, la mention relative à l’opposition figure sur le certificat de non-gage une fois qu’elle existe. Le propriétaire de la voiture peut céder le véhicule en cas d’absence de mention sur le certificat de situation administrative.
Retenez bien que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est partiellement la conséquence d’un évènement grave. Cette dernière peut être décidée après un vol de véhicule ou en l’absence de régularisation d’une amende majorée par exemple.
