Les règles et les exigences légales pour obtenir un certificat de non-gage

De nos jours, posséder une voiture pour ses déplacements se révèle indispensable. Néanmoins, son coût élevé représente un frein pour son achat pour la majeure partie de la population. Par ailleurs, les véhicules occasionnels offrent une longue durée de vie. Ainsi, les automobilistes s’en procurent à des prix maîtrisés. Toutefois, en payant des voitures occasionnelles, veuillez prendre en compte certains critères pour ne pas être déçu de votre achat !

Certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?

Avant tout, il convient de retenir que le certificat de non-gage se prénomme également certificat de situation administrative.

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Le vendeur de la voiture occasionnelle devra vous remettre une attestation d’absence de l’inscription de gage sur le véhicule. Non seulement ceci, il vous octroiera pareillement une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Notez bien que cette procédure concerne encore autant les mutations hors départements que celles dans le département .

Pour des raisons pratiques, ces deux certificats réunis sur un unique papier est désigné certificat de non-gage ou certificat de situation administrative.

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Avant de ratifier un quelconque acte de vente, vous devez exiger cette pièce auprès de celui qui vous cède sa voiture. Au cas où vous auriez le document, veillez à vous assurer que celui-ci date de moins de 15 jours.

Le plus important est que cette pièce vous renseigne sur la situation de la voiture vis-à-vis des établissements financiers puis des organisations. En d’autres termes, elle vous garantit que cette voiture n’avait pas été saisie ou gagée auparavant.

Certificat de non-gage : les mentions liées au gage

Le gage représente un contrat qui permet à un tiers de remettre un objet mobilier à son créancier. Dans le but de pouvoir assurer la réalisation de ses engagements. Autrement dit, le débiteur de la dette met un objet représentant une garantie en gage pour son créancier.

De ce fait, une voiture se révèle gagée lorsque le créancier l’a prise en garantie. Alors, le certificat de situation administrative donne des avertissements à un acheteur en cas de gage. En cas de constat de gage sur une voiture, cette information sera obligatoirement notifiée dans le certificat de situation administrative. Par contre, s’il n’en existe pas, le papier sera vierge.

Pendant un achat de véhicule occasionnel, soyez vigilant, non seulement pour la situation de la voiture, mais aussi pour son point administratif. En cas de vente de voitures entre particuliers, les précautions à prendre sont très conséquentes.

N’oubliez surtout pas que l’existence d’un gage sur une voiture n’empêche pas sa vente. Par contre, la vente ne peut pas être effectuée quand elle fait état d’une opposition au changement de propriétaire.

Certificat de non-gage : les mentions liées à une opposition de changement de propriétaire

Une opposition au changement de propriétaire empêche le transfert du certificat d’immatriculation de la voiture. Cette opposition rend le don de la voiture concernée ou sa vente impossible.

Au même titre que le gage, la mention relative à l’opposition figure sur le certificat de non-gage une fois qu’elle existe. Le propriétaire de la voiture peut céder le véhicule en cas d’absence de mention sur le certificat de situation administrative.

Retenez bien que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est partiellement la conséquence d’un évènement grave. Cette dernière peut être décidée après un vol de véhicule ou en l’absence de régularisation d’une amende majorée par exemple.

Les démarches à effectuer pour obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage n’est pas une démarche complexe, mais elle nécessite toutefois de respecter certaines étapes pour espérer l’obtenir rapidement.

Pour commencer, il faut se munir des papiers administratifs suivants : la carte grise du véhicule concerné ainsi que les justificatifs d’identité du propriétaire. Ces documents sont indispensables pour effectuer la demande en ligne ou par courrier postal. Il est aussi possible de se rendre directement à la préfecture pour faire sa demande.

Une fois tous ces documents réunis, vous devez aller sur le site internet officiel mis à disposition par le gouvernement français afin de remplir le formulaire adéquat. Ce dernier est assez simple et intuitif dans son utilisation : renseignez-y les informations demandées relatives au véhicule (numéro d’immatriculation notamment), puis celles liées à votre identité et enfin validez votre requête.

Après validation, vous recevrez instantanément sur votre boîte mail ou sous forme papier selon le choix fait lors de la demande une attestation prouvant qu’il n’y a aucun gage ni opposition qui entraverait éventuellement toute transaction portant sur ce même véhicule.

N’hésitez pas à contacter un professionnel tel qu’un avocat spécialisé si vous avez des questions complémentaires quant aux modalités précises liées à l’obtention d’un certificat de non-gage.

Les sanctions en cas de non-présentation d’un certificat de non-gage lors d’une transaction de vente

Vous devez souligner que la présentation d’un certificat de non-gage est obligatoire lors de toute transaction portant sur un véhicule motorisé. Effectivement, ce document atteste qu’il n’y a aucun problème juridique ou administratif en cours concernant le véhicule en question.

Si le vendeur ne présente pas ce certificat à l’acheteur avant la vente, il risque des sanctions importantes. Il peut être poursuivi pour tromperie et/ou publicité mensongère si une mention du certificat s’avère fausse ou inexacte (opposition administrative, par exemple). L’acquéreur peut obtenir l’annulation pure et simple de la vente auprès des tribunaux compétents ainsi que réclamer des dommages et intérêts.

Mieux vaut prévenir que guérir ! Si vous êtes dans une phase de transaction automobile quelconque (vente ou achat), assurez-vous donc toujours que le certificat de non-gage soit bien présenté au moment opportun. Vous pouvez aussi vérifier sa validité sur internet grâce à son numéro unique situé en haut du document pour éviter toute mauvaise surprise.

Afin d’éviter tout retard dans votre transaction automobile liée au manque du certificat cité précédemment et aux éventuelles sanctions qui y sont associées, pensez à effectuer toutes les démarches nécessaires dès maintenant. Ces dernières sont simples mais primordiales pour garantir une bonne continuité sans embûches dans vos transactions futures avec votre voiture.