On remplit un formulaire de location, une demande d’assurance ou un dossier sur le site de l’ANTS, et la case « date de délivrance du permis de conduire » bloque tout. Le réflexe, c’est de retourner le document dans tous les sens. Sur le nouveau format carte, la réponse saute aux yeux. Sur l’ancien permis rose, c’est une autre histoire, surtout quand le titre a été échangé, perdu ou renouvelé entre-temps.
Ligne 4a sur le permis format carte : repérer la date de délivrance en quelques secondes
Sur le permis au format carte bancaire (délivré depuis 2013), la date de délivrance figure au recto, à la ligne 4a. Elle est imprimée juste en dessous du nom et du prénom, à côté de la date d’expiration (ligne 4b).
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Cette ligne 4a correspond à la date à laquelle le titre physique a été produit par l’Imprimerie nationale, pas à la date de réussite à l’examen. Si on a renouvelé le permis pour un changement d’adresse ou une extension de catégorie, la ligne 4a affiche la date du dernier titre édité.
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Au verso, un tableau liste les catégories obtenues avec, pour chacune, une date de début de validité dans la colonne 10. C’est cette colonne 10 qui donne la date d’obtention réelle de chaque catégorie (B, A2, etc.). Quand un formulaire demande « date d’obtention du permis B », c’est la colonne 10 de la catégorie B qu’il faut lire, pas la ligne 4a du recto.
Ancien permis rose : où chercher quand rien n’est clair
Le permis rose cartonné en trois volets ne présente pas les informations de la même manière. La date de délivrance est inscrite sur le volet droit, généralement au-dessus du numéro de dossier. Elle peut aussi apparaître à côté de la mention « délivré le » suivie d’un cachet de préfecture.
La date d’obtention de chaque catégorie se trouve dans la colonne « depuis le », toujours sur le volet droit. Ne pas confondre « délivré le » et « depuis le » : la première concerne le document, la seconde le droit de conduire.
Sur certains permis roses très anciens, la date de délivrance est peu lisible, voire absente. L’encre a passé, le tampon de préfecture est flou, ou le volet a été plié trop souvent. Dans ce cas, deux options existent pour retrouver l’information :
- Consulter son relevé d’information intégral (RII) sur le site de l’ANTS, rubrique « mes droits à conduire ». Ce document numérique reprend l’historique complet du titre.
- Utiliser le téléservice « consultation de ses droits à conduire » accessible via FranceConnect, qui affiche les dates d’obtention par catégorie et la date de délivrance du dernier titre.
- Contacter le CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) compétent, par le biais d’une demande en ligne sur le portail ANTS, si les informations affichées semblent incohérentes.
Permis perdu, échangé ou renouvelé : quelle date retenir pour l’administration
C’est la situation qui génère le plus de confusion. Quand un permis a été perdu puis refabriqué, la date de délivrance inscrite sur le nouveau titre correspond à la date de production du duplicata, pas à la première édition du permis original.
Pour une location de voiture ou un contrat d’assurance, la plupart des organismes demandent en réalité la date d’obtention de la catégorie B (ou de la catégorie concernée). La date d’obtention de la catégorie reste inchangée quel que soit le nombre de renouvellements. C’est elle qui atteste de l’ancienneté du droit de conduire.
Lors d’un échange de permis étranger contre un permis français, la date de délivrance est celle du titre français. La date d’obtention de la catégorie peut, selon les cas, reprendre la date du permis étranger si l’accord bilatéral le prévoit. Les retours varient sur ce point selon les préfectures et les pays d’origine.
Cas du permis rose non encore remplacé
Les anciens permis roses restent valables jusqu’au 19 janvier 2033. Si on n’a jamais demandé de remplacement, la date de délivrance officielle reste celle figurant sur le permis rose. Lors du remplacement futur par un format carte, une nouvelle date de délivrance (ligne 4a) sera générée.
Pour anticiper un dossier administratif, on peut télécharger son RII depuis l’ANTS avant même de faire la demande de nouveau titre. Ce relevé fait foi auprès de l’administration.
Démarches en ligne sur l’ANTS : retrouver la date sans avoir le permis en main
Toutes les demandes liées au permis de conduire sont désormais dématérialisées. La préfecture ne reçoit plus de dossiers papier pour ce type de démarche. Le portail ANTS centralise la consultation, le renouvellement et le suivi de fabrication du titre.
Pour retrouver la date de délivrance sans document physique :
- Se connecter sur le site de l’ANTS via FranceConnect (ou avec un compte ANTS classique).
- Accéder à la rubrique « Mon permis de conduire », puis « Consulter mes droits à conduire ».
- Le relevé d’information intégral s’affiche avec la date de chaque catégorie obtenue et la date de délivrance du titre en cours.
À noter : France Identité peut désormais servir de justificatif d’identité pour certaines démarches liées au permis, y compris lors des épreuves théorique et pratique. L’application génère un justificatif à usage unique avec photo, accepté par l’ANTS.
Numéro de dossier et date de délivrance : deux données distinctes
Le numéro de dossier (aussi appelé numéro NEPH) figure sur le permis format carte en ligne 5. Sur le permis rose, il apparaît sur le volet droit. Ce numéro ne change jamais, contrairement à la date de délivrance qui évolue à chaque réédition du titre.
Quand un site ou un organisme demande le « numéro de permis », il s’agit généralement de ce numéro NEPH. La date de délivrance et le numéro de dossier fonctionnent ensemble pour identifier un titre, mais ne se substituent pas l’un à l’autre.
Garder une copie de son RII dans ses documents numériques évite de devoir chercher ces informations dans l’urgence. Le relevé est téléchargeable au format PDF depuis l’espace personnel ANTS et reste valide tant que le titre n’a pas été modifié.
